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|---|---|---|---|---|---|---|---|
Politique de contribution aux logiciels libres de l’État |
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Historique et versions
| Version | Commentaire | Date |
|---|---|---|
| 0.1 | Initialisation | 01/11/2017 |
| 0.2 | Ouverture de l'appel à commentaires | 06/12/2017 |
| 0.3 | Fin de l'appel à commentaires | 28/01/2018 |
| 1.0RC01 | Projet soumi à validation | 10/02/2018 |
| 1.0 | Validation en CSIC Tech | 16/02/2018 |
Conformément à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. Dans le cas où il est possible de choisir une licence libre, le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 précise les familles de licences qui peuvent être utilisées. La liste détaillée des licences avec leurs versions est disponible sur le site data.gouv.fr.
Les objectifs de cette politique interministérielle de contribution aux logiciels libres sont de :
- fixer les règles et principes à respecter pour l'ouverture des codes sources
- accompagner les ministères et partager les bonnes pratiques
- définir la gouvernance des politiques de contribution de l'État.
Ce document est à destination des développeurs ou de leurs responsables, qu'ils soient agents publics (titulaires ou contractuels) ou prestataires.
Cette politique de contribution s'applique au système d'information et de communication de l'État conformément à l'article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014. Chaque administration de l'État a la possibilité d'instancier sa propre politique de contribution pour la préciser et l'amender.
Sont concernés l'ensemble des codes sources :
- développés en interne par l'administration
- développés pour le compte de l'administration.
Cette politique de contribution vise les nouveaux développements afin qu'ils respectent les bonnes pratiques. Pour l'ouverture de codes sources existants, des actions complémentaires seront nécessaires, telles que la définition du périmètre d'ouverture du code, sa revue qualité, sa revue sécurité, l'analyse de conformité et l'analyse de la propriété intellectuelle.
Les fonctions publiques hospitalières et territoriales sont hors périmètre de cette politique de contribution mais elles peuvent s'en inspirer librement.
La politique de contribution est composée de :
- [Principes d’ouverture des codes sources]({{< relref "ouverture.md" >}} )
- [Modalités et bonnes pratiques]({{< relref "pratique.md" >}})
- [Instanciation de politique de contribution ministérielle]({{< relref "instanciation.md" >}})
- [Gouvernance associée]({{< relref "gouvernance.md" >}})
La DINSIC produit et maintient ce document ; elle veille à sa mise en œuvre et assure le support associé. Pour toute question, ou demande d'évolutions, veuillez vous référer à la partie Gouvernance.
Ce document est publié sous la Licence Ouverte 2.0
Ce document a été élaboré grâce aux nombreux travaux ci-dessous :
- Open Government Partnership collaboration :
https://github.com/DISIC/foss-contrib-policy-template - USA 18F Open Source Policy :
https://github.com/18F/open-source-policy/blob/master/CONTRIBUTING.md - Whitehouse Source Code Policy :
https://sourcecode.cio.gov - UK GDS (Governement Digital Service) :
http://gds-operations.github.io/guidelines/ - Canada British Columbia :
https://github.com/bcgov/BC-Policy-Framework-For-GitHub - Australia Digital Transformation Agency :
https://www.dta.gov.au/standard/8-make-source-code-open/ - Linux Foundation Open Source Guides :
https://www.linuxfoundation.org/resources/open-source-guides/ - Core Infrastructure Initiative :
https://bestpractices.coreinfrastructure.org - Open Source Guides :
https://opensource.guide - FSFE software reuse :
https://reuse.software - Google Open Source :
http://opensource.google.com
Un travail est également en cours par le gouvernement du Canada : https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper