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<title>Creative Commons Code juridique</title>
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margin-bottom:12px;
}
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</head>
<body>
<p align="center"><a href="https://creativecommons.org/">Creative Commons</a></p>
<div id="deed">
<div align="center">
<img src="https://creativecommons.org/images/deed/logo_code.gif" alt="Creative Commons
Legal Code" width="280" height="79" vspace="14" border="0" />
</div>
<p align="center">
<strong>
Attribution - Non Commercial – Pas d’Oeuvres Dérivées 2.0
</strong>
</p>
<div class="text">
<div class="fineprint" style="background: transparent none repeat scroll 0% 50%; -moz-background-clip: initial; -moz-background-inline-policy: initial; -moz-background-origin: initial;">
<p>LA SOCIETE CREATIVE COMMONS N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS NI
NE FOURNIT DE SERVICES JURIDIQUES. LA DISTRIBUTION DE CETTE LICENCE NE CREE
PAS DE RELATION LEGALE OU CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES A CETTE LICENCE ET
CREATIVE COMMONS. CREATIVE COMMONS FOURNIT CETTE INFORMATION TELLE QUELLE,
SANS AUCUNE GARANTIE. CREATIVE COMMONS NE GARANTIT EN AUCUNE MANIERE L’INFORMATION
FOURNIE ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITE QUANT A L’UTILISATION
DE CETTE INFORMATION, POUR QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT.</p></div>
<p><em>Licence</em> </p>
<p>L’OEUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON
LES TERMES DE CETTE CREATIVE COMMONS PUBLIC LICENSE (CI-APRES « CCPL » OU « LICENCE»).
L’OEUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT D’AUTEUR, ET/OU, SI PERTINENT,
PAR LES DROITS VOISINS, OU LE DROIT SUI GENERIS SUR LES BASES DE DONNEES ET/OU
TOUT AUTRE DROIT APPLICABLE. CONFORMEMENT AUX LOIS EN VIGUEUR. TOUTE UTILISATION
DE L’OEUVRE QUI N’EST PAS EXPLICITEMENT AUTORISEE PAR CETTE LICENCE
EST INTERDITE.<br />
TOUTE UTILISATION DE L’OEUVRE D’UNE MANIERE COUVERTE PAR UN DROIT
VISE PAR CETTE LICENCE VAUT ACCEPTATION DE CETTE LICENCE. PAR LA PRESENTE LICENCE,
LE DONNEUR DE LICENCE VOUS OCTROIE LES DROITS DEFINIS CI-APRES SUITE A VOTRE
ACCEPTATION DES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTES. </p>
<p><strong>1. Définitions</strong></p>
<ol type="a">
<li> Par «Oeuvre Collective» on entend une œuvre dans laquelle
l’Oeuvre, dans sa forme intégrale et non modifiée, est
assemblée en un tout collectif avec une série d’autres
contributions qui constituent en elles-mêmes des œuvres séparées
et indépendantes. Constituent notamment des Oeuvres Collectives les œuvres
de compilation, les publications périodiques, les anthologies ou les
encyclopédies. Une Oeuvre qui constitue une Oeuvre Collective ne sera
pas considérée comme une Oeuvre Dérivée (telle
que définie ci-après) aux termes de cette Licence.</li>
<li> Par « Oeuvre Dérivée » on entend une oeuvre
créée à partir
de l’Oeuvre ou à partir de l’Oeuvre et d’autres
oeuvres préexistantes, telle qu’une traduction, un arrangement
musical, une adaptation théâtrale, littéraire ou cinématographique,
un enregistrement sonore, une reproduction artistique, un résumé ou
abrégé, ou toute autre forme sous laquelle l’Oeuvre peut être
remaniée, modifiée, transformée ou adaptée, à l’exception
des Oeuvres Collectives, qui ne seront pas considérées comme
des Oeuvres Dérivées aux termes de la présente Licence.
Afin d’éviter toute interprétation contraire, lorsque
l’Oeuvre
est une composition musicale ou un phonogramme, la synchronisation de cette
Oeuvre à une image en mouvement (« synching ») sera considérée
comme une Oeuvre Dérivée aux termes de la présente Licence. </li>
<li> Par « Donneur de Licence » on entend la personne physique
ou morale qui accorde les droits sur l’Oeuvre selon les termes de la
présente
Licence. </li>
<li> Par « Auteur originaire » on entend la personne physique
qui a créé l’Oeuvre ou, dans le cas d’un objet
protégé par
un droit voisin, le titulaire originaire du droit voisin.</li>
<li> Par « Oeuvre » on entend l’Oeuvre littéraire
et artistique protégée par un droit d'auteur et faisant l’objet
de la présente licence. Pour les besoins de la présente Licence,
l’ « Oeuvre » inclut également les objets protégés
par un droit voisin, tels qu’une interprétation, un phonogramme,
une première fixation de film ou une émission de radiodiffusion,
ainsi que les bases de données protégées par un droit
sui generis, dans la mesure où ceux-ci forment l’objet de la
présente
licence. Si nécessaire, les dispositions de la présente Licence
seront interprétés de manière à pouvoir être
appliqués à de tels objets protégés.</li>
<li> Par « Vous » on entend la personne physique ou morale qui
utilise l’Oeuvre d’une manière couverte par les droits
visés
par la présente Licence sans en avoir violé les termes au préalable
ou qui a reçu la permission expresse du Donneur de Licence d’exercer
ces droits en vertu de cette Licence malgré une violation préalable
de cette dernière.</li>
</ol>
<strong>2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs </strong>
<p>
Rien dans cette Licence n’a pour effet de réduire, limiter ou
restreindre l’application des exceptions aux droits exclusifs des titulaires
des droits, à l’épuisement de ces droits ou à d’autres
limitations à ces droits selon le droit d’auteur, les droits voisins,
le droit sui generis des bases de données ou toute autre loi applicable.</p>
<strong>3. Etendue de la Licence accordée</strong>
<p>
Conformément aux termes et conditions définis dans cette Licence,
le Donneur de Licence Vous octroie une licence mondiale, gratuite, non-exclusive
et perpétuelle (pour toute la durée de protection de l’Oeuvre
par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit sui generis des bases
de données), d’exercer les droits suivants sur l’Oeuvre:</p>
<ol type="a">
<li> reproduire l’Oeuvre de quelque manière et sous quelque forme
que ce soit, incorporer l’Oeuvre dans une ou plusieurs Oeuvre(s) Collectives
et reproduire l’Oeuvre telle qu’incorporée dans lesdites
Oeuvres Collectives; </li>
<li> prêter et distribuer des exemplaires de l’Oeuvre, la communiquer
au public, la mettre à disposition du public, en ce compris lorsque
l’Oeuvre est incorporée dans des Oeuvres Collectives ;</li>
<li> lorsque l’Oeuvre est une base de données, extraire et réutiliser
des parties substantielles de la base de données.</li>
</ol>
<p>
Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur
tous les supports, médias, et formats, connus ou inconnus, à l’exception
des formes d’exploitation encore inconnues. Vous avez également
le droit d’apporter les modifications de l’Oeuvre techniquement
nécessaires à l’exercice de ces droits sur d’autres
supports, médias, et formats, sans que cela vous donne le droit de faire
des Œuvres Dérivées. L’Auteur Originaire renonce à exercer
son droit moral relativement à ces modifications techniquement nécessaires. <br />
Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés
par le Donneur de Licence, y compris, mais sans s’y limiter, les droits
repris à la section 4(d) et 4(e), sont réservés. </p>
<strong>4. Limitations</strong>
<p>
La licence accordée à l’article 3 est expressément
limitée de la manière suivante:</p>
<ol type="a">
<li> Vous pouvez prêter, distribuer, mettre à disposition du public,
ou communiquer au public l’Oeuvre uniquement selon les termes de cette
Licence, à la condition d’annexer une copie de la présente
Licence ou l’Uniform Resource Identifier de cette Licence, à toute
copie de l’Oeuvre que Vous prêtez, distribuez, mettez à disposition
du public, ou communiquez au public. Vous ne pouvez pas offrir ou imposer des
conditions d’utilisation de l’Oeuvre qui modifient ou restreignent
les termes de la présente Licence ou l’exercice des droits concédés.
Vous ne pouvez pas concéder de sous-licence sur l’Oeuvre. Vous
devez conserver intactes toutes les indications qui renvoient à cette
Licence et à la clause de garantie et d’exonération de
responsabilité. Vous ne pouvez pas prêter, distribuer, mettre à disposition
du public ou communiquer au public l’Oeuvre en utilisant une mesure technique
de contrôle d’accès ou d’utilisation qui serait contraire
aux termes de ce Contrat de Licence. Ce qui précède s’applique à l’Oeuvre
telle qu’incorporée dans une Oeuvre Collective, mais n’a
pas pour effet d’imposer que l’Oeuvre Collective soit elle-même,
indépendamment de l’Oeuvre, soumise aux termes de la présente
Licence. </li>
<li> Vous ne pouvez exercer aucun des droits qui vous sont concédés
en vertu de l’article 3 en ayant principalement l’intention ou
en poursuivant l’objectif d’obtenir des avantages commerciaux
ou une compensation financière personnelle. L’échange
de l’Oeuvre
contre d’autres Oeuvres protégées par le droit d’auteur,
les droits voisins ou le droit sui generis sur les bases de données
au moyen de procédés de partage électronique de fichiers
ou autrement, n’est pas considéré comme étant
fait en ayant l’intention ou en poursuivant l’objectif d’obtenir
des avantages commerciaux ou une compensation financière personnelle, à condition
que l’échange d’Oeuvres protégées ne donne
lieu à aucun paiement ou compensation financière.</li>
<li> Si Vous prêtez, distribuez, mettez à disposition du public
ou communiquez au public l’Oeuvre, Vous devez conserver intactes toutes
les informations sur le régime des droits relatifs à l’Oeuvre
et faire connaître la paternité de l’Oeuvre de l’Auteur
Originaire de manière raisonnable eu égard au médium
ou au moyen utilisé, notamment en communiquant le nom de l’Auteur
Originaire (ou le pseudonyme le cas échéant) s’il est
indiqué ;
le titre de l’Oeuvre s’il est indiqué ; dans la mesure
où cela
est raisonnablement possible et s’il existe, l’Uniform Resource
Identifier que le Donneur de Licence spécifie comme étant associé à l’Oeuvre, à moins
que cet URI ne fasse aucune référence aux informations sur
le régime des droits relatif à l’Oeuvre ou sur la licence
applicables à l’Oeuvre. Ces indications doivent être mises
en oeuvre de manière raisonnable. Cependant, dans le cas d’une
Oeuvre Collective, ces informations doivent être indiquées à tout
le moins au même endroit et d’une manière aussi visible
que le sont les autres mentions de paternité comparables.</li>
<li> Cette Licence ne modifie en rien le régime de rémunérations équitables éventuellement
mis en place en Belgique ou dans d’autres Etats en contrepartie de
la reconnaissance légale de licences non volontaires, et n’a
aucun effet sur la perception de ces rémunérations.</li>
</ol>
<strong>5. Clause de garantie et exonération de responsabilité</strong>
<p>
SAUF DISPOSITION CONTRAIRE CONVENUE PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES, LE DONNEUR
DE LICENCE FOURNIT L’OEUVRE TELLE QUELLE, ET NE FAIT AUCUNE DECLARATION
CONCERNANT L’OEUVRE NI NE S’ENGAGE A AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE
SOIT RELATIVEMENT A L’OEUVRE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE,
LEGALE OU AUTRE, EN CE COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE D’EVICTION,
LA POSSIBILITE DE COMMERCIALISER L’OEUVRE, SA CONFORMITE FONCTIONNELLE,
L’ABSENCE D’UNE VIOLATION DES DROITS DES TIERS, L’ABSENCE
DE VICES CACHES OU AUTRES VICES, L’EXACTITUDE DE L’OEUVRE OU
L’ABSENCE D’ERREURS OU DE DEFAUTS D’INFORMATION, DECELABLES
OU NON. DANS LE CAS OU LA LEGISLATION APPLICABLE A LA PRESENTE LICENCE INTERDIT
OU REGLEMENTE UNE TELLE EXONERATION DE RESPONSABILITE, CETTE EXONERATION
DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE NE S’APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISEE
PAR LA LOI.</p>
<strong>6. Limitation de responsabilité </strong>
<p>
DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, LE DONNEUR DE LICENCE NE SERA
EN AUCUN CAS RESPONSABLE A VOTRE EGARD, POUR QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT,
DIRECT OU INDIRECT, MATERIEL OU MORAL, RESULTANT DE L’EXECUTION DE
LA PRESENTE LICENCE OU DE L’UTILISATION DE L’OEUVRE, MEME SI
LE DONNEUR DE LICENCE A ETE INFORME DE LA POSSIBILITE DE TELS PREJUDICES.</p>
<strong>7. Fin du contrat </strong>
<ol type="a">
<li> Tout manquement aux termes de cette Licence, dont Vous seriez responsable,
entraîne sa résolution de plein droit et la fin des droits
qui en découlent. Cependant, les licences sur des Oeuvres Dérivées
ou des Oeuvres Collectives qui furent concédées sous les
termes de cette Licence par Vous à des personnes physiques ou morales
conservent leurs effets à l’égard de ces personnes
physiques ou morales, pour autant que ces dernières ne violent pas
les termes de ces licences. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 continueront à sortir
leurs effets nonobstant toute résolution de la présente Licence.</li>
<li> Sans préjudice des dispositions, termes et conditions énoncées
ci-dessus, la présente licence est perpétuelle (pour toute
la durée de protection de l’Oeuvre par un droit d’auteur,
des droits voisins ou un droit sui generis sur les bases de données).
Néanmoins,
le Donneur de Licence se réserve à tout moment la possibilité d’exploiter
l’Oeuvre sous une autre licence ou d’autres conditions ou de
cesser toute distribution de l’Oeuvre, sans que le recours à cette
possibilité ne
puisse conduire à annuler la présente Licence (ou de toute
autre licence qui a été, ou aurait dû être conclue,
conformément
aux termes de la présente Licence), et la présente Licence
continuera à sortir
ses effets à moins que sa résolution n’intervienne dans
les conditions décrites ci-dessus.</li>
</ol>
<strong>8. Divers </strong>
<ol type="a">
<li> Lorsque Vous prêtez, distribuez l’Oeuvre ou une Oeuvre Collective,
la communiquez ou la mettez à disposition du public, le Donneur de
Licence offre au destinataire une licence dont l’objet est l’Oeuvre
et dont les termes et conditions sont identiques à la présente
Licence.</li>
<li> Si, en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de
la présente
Licence est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions
resteront pleinement valides et applicables. Dans ce cas, et sans qu’aucune
intervention des parties ne soit requise, cette disposition devra être
interprétée de manière à sauvegarder sa validité et
son applicabilité.</li>
<li> Aucune renonciation aux dispositions et conditions de la présente
Licence ne sera présumée sans l’accord écrit et
signé de la partie renonçant à la Licence. Aucun manquement à la
présente Licence ne pourra être accepté par l’autre
partie sans un accord écrit et signé de celle-ci.</li>
<li> Cette Licence constitue le seul contrat entre les parties relativement à l’Oeuvre,
objet de cette Licence. Il n’existe aucun autre accord ou document
de quelque sorte que ce soit portant sur cette Oeuvre au-delà des
dispositions de la présente. Le Donneur de Licence ne sera lié par
aucune autre obligation qui apparaîtrait dans toute correspondance
de Votre part, quelle qu’en soit la forme. Cette Licence ne peut être
modifiée
sans l’accord écrit des deux parties.</li>
</ol>
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